Conditions de Vente
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposé par la société Macdimo SA, ayant son siège à : Rue des Condémines 3 à 1400 Yverdon-les-Bains (ci-après : Macdimo).
1. PRINCIPES
Le Vendeur effectue ses ventes sur la base des présentes conditions générales qui constituent la loi des parties, et ceci nonobstant toute stipulation ou document contraires, telles que conditions générales d´achat du client. Toute commande, pour être valable, implique l´adhésion sans réserve aux conditions générales de vente ci-après, et aux dispositions de nos divers tarifs.
2. COMMANDES
Tous documents transmis au Vendeur par l´Acheteur, portant commande et signés par celui-ci l´engagent. Nous n´accusons pas réception des commandes ; toute commande non refusée dans un délai de 8 jours est considérée comme acceptée.
3. PRIX
Nos prix, tarifs, publicités, catalogues, etc. sont donnés à titre indicatif, nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment sans préavis.
4. PRIX DE VENTE
Les prix des marchandises sont établis et facturés hors taxes, sur la base des tarifs en vigueur au jour de l´acceptation. Aucune déduction sur le montant des factures n´est acceptée quel qu´en soit le motif. Une fois acceptée, les prix sont fermes et non révisables, sauf si la marchandise n´est pas livrable dans un délai d´un mois.
5. LIVRAISON - DÉLAIS
Les délais de livraison donnés par le Vendeur ne sont qu´indicatifs. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l´Acheteur d´annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages-intérêts. Tous les produits de stock sont livrables dans les 3 à 4 jours, les autres produits ayant un délai de livraison plus important sont indiqués dans le détail du produit.
En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.
Aucun reliquat de commande n´est pris en compte sauf stipulation contraire, expressément notifiée par le client. Les reliquats de commande sont alors livrés au fur et à mesure de nos possibilités.
En cas de force majeure, le Vendeur est libéré de l´obligation de livraison.
Les réclamations concernant la qualité des matériels livrés devront être faites par le client dans un délai de 48 heures, suivant la réception de la marchandise, et confirmées par écrit dans un délai de 8 jours.
6. RETOUR DE MARCHANDISES
Tout retour de marchandises devra être fait en FRANCO vers un lieu d´achat. Toute marchandise retournée donnera lieu à l´établissement d´un avoir.
7. FACTURATION
Le point de départ de la facturation est la livraison de la marchandise.
Toute facture d´un montant hors taxes de moins de 30 FS se verra appliquer un droit fixe au taux unitaire de 10 FS.
Sauf convention contraire, le montant des factures est déterminé hors taxes.
Toute commande acceptée à un nouveau client équivaut automatiquement à l´ouverture d´un compte, le vendeur se réservant tout délai nécessaire aux éventuels contrôles.
Toute première commande est payable au comptant, sauf dispositions particulières.
Dans tous les cas le vendeur se réserve le droit de fixer un crédit maximum sous quelque forme que ce soit, au-delà duquel il pourra exiger un paiement comptant.
Toutes nos factures sont payables à réception de facture 10 jours net sans escompte.
Nonobstant les dispositions précédentes, tout retard dans le règlement d´une facture, tout retour de traite impayée ou protêt, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues, sur simple mise en demeure par Lettre Recommandée, et entraîne l´arrêt de toute livraison, sans préjudice de dommages et intérêts, et une pénalité d´un montant au moins égal à 1,5 fois le taux de l´intérêt légal.
En cas de poursuite judiciaire pour défaillance de paiement, le montant des sommes qui sont dues sera majoré de 15 pour cent, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de la propriété des marchandises vendues et désignées sur la facture, le bon de livraison ou de commande sont subordonnés au paiement intégral du prix à l´échéance par l´Acheteur.
Les paiements partiels s´imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.
L´Acheteur veillera à ce que l´identification des marchandises soit toujours possible.
Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l´échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le Vendeur a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises, aux frais, risques et périls de l´Acheteur.
En cas de revente des marchandises, le droit du Vendeur s´exercera sur la créance du prix de ces marchandises.
Le client s´oblige à prévenir immédiatement la Société MACDIMO de toute difficulté susceptible d´entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.
9. GARANTIES
Le Vendeur prendra en charge les seules garanties prévues par les dispositions légales ou conventionnelles.
10. SERVICE APRÈS-VENTE
Tous les produits sous garantie ou non, doivent être retournés en port payé, et seront réexpédiés de la même façon. Dans le cas où le matériel qui a été adressé en réparation s´avère être en parfait état de marche, celui-ci sera réexpédié en port dû à son destinataire.
Les garanties après réparation sont de même durée et dans les mêmes conditions que pour une appareil neuf, mais ne concernent que les pièces remplacées, la facture faisant preuve pour le point de départ de la nouvelle garantie.
Durant toute la période de garantie, l´intervention technique de personnes non agréées par les services du Vendeur, sera susceptible d´entraîner la déchéance de la garantie.
11. TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu´au paiement intégral de leur prix, mais l´Acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
L´Acheteur s´engage, en conséquence, à souscrire un contrat d´assurance garantissant la perte, le vol, l´incendie ou la destruction des marchandises désignées, une attestation pourra lui être demandée.
12. RESPONSABILITÉS
Nous n´assumons jamais aucune responsabilité de dommages indirects, quelle qu´en soit l´origine, tels que frais de main-d´œuvre ou de déplacement, pénalités, frais de magasinage, préjudice résultant d´un retard ou de l´inexécution d´un travail.
Nous déclinons également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits que nous commercialisons après modification ou manipulation par des tiers.
13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation relative à l´exécution d´un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que pour tout désaccord relatif à l´interprétation ou l´exécution des clauses des conditions ci-dessus indiquées, les Tribunaux de Commerce d´Yverdon-les-Bains seront seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, et même s´il y a pluralité de défendeurs ou appels de garantie.
